Flash Info

Depuis le 1er Novembre 2017, les PACS sont enregistrés en Mairie.
Les étapes de la procédure sont les suivantes :
- Retrait du dossier en Mairie,
- Dépôt du dossier (déclaration, convention et pièces justificatives (actes de naissance, pièces d’identité en cours de validité, justificatif de domicile)
- Prise de rendez-vous,
- Instruction du dossier par l’Officier d’Etat Civil,
- Enregistrement du PACS en présence des 2 partenaires.
- Etablissement d’un récépissé de déclaration.

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