Flash Info

Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures. Toute personne peut déclarer un décès. En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres celle-ci peut se charger des démarches. Si le décès survient à l'hôpital la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu de décès.
Pour déclarer un décès la personne doit s'adresser à la mairie du lieu de décès. Elle doit d'abord faire constater de décès puis le déclarer. Le médecin délivre un certificat de décès sauf en cas de mort violente (accident, suicide ...). Dans ce dernier cas la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Coût : gratuit

 

Pièces justificatives à fournir par le déclarant :

- Une pièce d'identité
- Le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage
- Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

La personne déclarant le décès doit signer l'acte décès. L'inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès. Une autorisation de transport du corps hors des limites de la commune du lieu de fermeture du cercueil doit être demandée au maire de la commune. En cas de mort violente le procureur de la république donne l'autorisation de délivrer le permis d'inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police.

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